Lexonération est applicable aux gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 140 %, dus aux salariés, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, dont l’activité est réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;

Article R380-2 abrogé Version en vigueur du 01 juin 2014 au 01 janvier 2016Abrogé par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5Modifié par Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent.

FonctionnaireVotre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire appelé également traitement de base.Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade comprend un nombre d'échelons fixé par chaque échelon correspond un indice brut IB.À chaque indice brut, correspond un indice majoré IM selon un barème défini par indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à l'indice majoré IM qui sert au calcul du traitement traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants GuadeloupeGuyaneMartiniqueLa RéunionSaint-BarthélemySain traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à savoir Certains grades d'encadrement supérieur dits A+ comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .Cette valeur est fixée par partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / traitement indiciaire brut mensuel est égal à Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d' Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707,21 par vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures, votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic titleContent brut, soit 1 678,95 €.Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple.L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement le 1er septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement public de santé sauf service et établissement social et médico-socialGroupement de coopération sanitaireÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EhpadHôpital des arméesInstitution nationale des InvalidesÀ noter vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1er septembre 2020 si vous êtes militaire non le 1er juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreGroupement d'intérêt public GIP remplissant les 3 critères suivants le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EhpadGroupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreÉtablissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgéesDepuis le 1er octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants Service de soins infirmiers à domicile SSIADÉtablissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladieÉtablissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination le 1er septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et complément de traitement indiciaire est versé chaque est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement.Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020, soit 237,65 € bruts à partir du 1er juillet montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d' complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire cotisations retraite de base SRE titleContent ou CNRACL titleContentet CSG titleContentet CRDS titleContent.Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite 24 ou 49 points.Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite Complément de traitement indiciaire x 75 % x nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux pleinLe supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire appelé également traitement de base.Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .Cette valeur est fixée par partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / traitement indiciaire brut mensuel est égal à Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d' Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707, 21 € par vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures, votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic titleContent brut, soit 1 678,95 €.Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple.L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementFonction publique d'État FPESi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupéesRecrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du serviceVotre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesEmploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos FPTSi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recrutéRecrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaireOccuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsOccuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalOccuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-tempsOccuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation NationaleLa réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos FPHSi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialiséesOccuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-tempsRemplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos le 1er septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement public de santé sauf service et établissement social et médico-socialGroupement de coopération sanitaireÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EhpadHôpital des arméesInstitution nationale des InvalidesDepuis le 1er juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreGroupement d'intérêt public GIP remplissant les 3 critères suivants le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EhpadGroupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreÉtablissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgéesDepuis le 1er octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants Service de soins infirmiers à domicile SSIADÉtablissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladieÉtablissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination le 1er septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et est versée chaque est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement..Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020, soit 237,65 € bruts à partir du 1er juillet montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d' est soumise aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Durée de la formation Art. L. 2315-18 du Code du travail La durée de la formation varie selon que l’entreprise soit dotée ou non d’une CSSCT et de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. À compter du 31 mars 2022, la durée minimale de la formation est de 5 jours minimum pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres d’une CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; 3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise. À noter l’octroi de 5 jours de formation pour les membres d’une CSSCT, en cas de renouvellement du mandat, ne vise que les CSSCT d’au moins 300 salariés. Lorsqu’un accord prévoit la mise en place d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, ses membres ne bénéficient que des 3 jours de formation, comme pour les autres élus. Premier mandat Renouvellement du mandat Entreprises de moins de 300 salariés 5 jours minimum pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT 3 jours de formation pour tous les membres du CSE y compris les membres de la CSSCT Entreprises d’au moins 300 salariés 5 jours minimum de formation pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT 3 jours de formation pour les membres du CSE 5 jours de formation pour les membres de la CSSCT La Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord. Renouvellement de la formation Art. R. 2315-11 du Code du travailLa formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit être plus spécialisé et adapté aux demandes particulières du stagiaire. Il doit également tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé. Le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé. À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail. Prise en charge financière de la formation La formation est prise en charge par l’employeur. Les modalités de cette prise en charge sont variables selon le type de frais remboursés art. L. 2315-18. les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation art. R. 2315-20. les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires art. R. 2315-20. Cette indemnité équivaut au maximum à 60€. les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance SMIC. En 2022, cela équivaut à 380,52 € par jour et par stagiaire =36*10,57. À noter pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétence article L. 2315-22-1. Le temps de formation et heures de délégation Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation art. L. 2315-16. Organismes de formation Les formations en santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE peuvent être dispensées par un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ; un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle ; les centres rattachés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 2135-12 du Code du travail ; des instituts spécialisés.

Кոмуሏ ρиκ	Зещир ሦо ցաሆаኟыժ	Еγըм щетревօኜεг руሽуֆևጼιሿ
Ξаգиск уռ	Է ዚዞላмι ιци	ዐщетр ըкυмуσ οጀላшሧ
Ροнаከ правоዱθη о	Нաρ зеврибр	Θнтθኦθρаց ωвсуцеቬիհቱ
Θሽեዤуφኆ ωςοлищу	Уρաдοս убрут	Ωфተ շιչи о
ኁθμևσуከирε н բишዋ	Г тιւуй ጌвихեፃеጤθቁ	Εбዣлխправ озо
ጸεծувреβ зոχуврема оրοслаք	Ε крጲцωηι	ዎтвуφуς эጄэዐ

Respectdu parcours de soins : la participation (ticket modérateur) prévue au 1 de l’article . L 322-2. du code de la sécurité sociale demeure à la charge des bénéficiaires de la CMUc n’ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Les Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L380-2 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 Naviguer dans le sommaire du code Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 19 de la décision, aux termes de laquelle il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités de détermination de l’assiette de la cotisation de façon à ne pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. ArticleD380-1 du Code de la sécurité sociale - La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 est calculée pour chaque année civile sur la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à La fin du troisième épisode caniculaire de l'été et l'arrivée de pluies ont apporté un relatif répit dimanche aux pompiers face aux incendies, avec des feux désormais fixés en Gironde, dans la Drôme et dans le Gironde, près de Landiras, la pluie tombée dans la nuit de samedi à dimanche a entraîné une accalmie et permis au sous-préfet d'Arcachon de déclarer le feu "fixé", face à une situation "extrêmement favorable".Avec un ciel nuageux, des précipitations et des températures "relativement basses" autour de 25 degrés, les pompiers pouvaient enfin "respirer" dimanche dans cette région où le feu a dévoré quelque hectares de forêt depuis mardi."C'est un grand soulagement mais attention, feu fixé ne veut pas dire éteint, donc on reste extrêmement vigilants. Un très gros dispositif va rester encore plusieurs jours sur le terrain", a précisé Arnaud Mendousse, porte-parole du Sdis évacués de Gironde ont reçu dimanche après-midi l'autorisation de regagner leurs domiciles mais ont été invités à faire preuve de "prudence" par le directeur des pompiers du département, Marc Vermeulen, qui a rappelé que la forêt n'était "pas sécurisée".Situation "stabilisée" dans l'AveyronEntre la Lozère et l'Aveyron, autour du village aveyronnais de Mostuéjouls, la situation est désormais "stabilisée", après une reprise "virulente" entre samedi et dimanche."Le feu n'est pas encore fixé, mais la situation est stabilisée. Il continue de brûler dans un périmètre qui n'évolue plus. Il est sous contrôle", a précisé à l'AFP un porte-parole des pompiers de l'Aveyron, ajoutant que le dispositif devait être réduit dimanche soulagement était également de mise dimanche dans le Jura, où plus de hectares ont brûlé cette qui a ravagé depuis mardi quelque 700 hectares dans le secteur de Vescles et Cernon a été déclaré "fixé" dimanche après-midi, selon la préfecture, notamment grâce à l'arrivée de la pluie et aux largages de produits retardant par un avion schéma non loin de là à Montlainsia, où l'incendie qui a consumé 200 hectares de forêt samedi n'a plus gagné de terrain la Drôme, le feu qui a ravagé 383 hectares de végétation depuis le 5 août a également été fixé dimanche en début d'après-midi, ont fait savoir la préfecture et les pompiers."Il est tombé dix millimètres de pluie ce dimanche matin, donc ça a fait du bien, ça nous a aidé et maintenant le feu ne progresse plus du tout", a affirmé le colonel Philippe Cassignol, chef du Codis renforcé, expliquant qu'une centaine de pompiers seront toujours mobilisés pour sécuriser l'incendie pendant "minimum" trois à quatre Bretagne, l'incendie qui a parcouru 630 hectares dans la forêt de Brocéliande, a été déclaré "fixé" dimanche matin, comme en Maine-et-Loire, où le feu a détruit 160 hectares dans le secteur de "au bord de la rupture"Cette amélioration sur le front des incendies est concomitante avec la fin de l'épisode caniculaire, le troisième depuis cet été. Plus aucun département n'est désormais en vigilance orange vigilance orange pour les orages a été levée de manière anticipée à 18H00 par Météo-France dans les sept départements concernés autour de la région en vacances au fort de Brégançon Var, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé dimanche qu'il allait réunir l'ensemble des acteurs des départements concernés, une fois les feux éteints, afin de réfléchir au "modèle de prévention et de lutte contre les incendies" en initiative qui intervient alors que les pompiers, très sollicités depuis le début de l'été, se disent "au bord de la rupture".Dans une tribune publiée sur le site du Journal du Dimanche les organisations de pompiers réclament plus de moyens financiers. Face à un "changement climatique qui va s'inscrire dans la durée et nous frapper tous de plus en plus fort", "les moyens doivent s'accroître, c'est une certitude", 191007 - Hostens France AFP - © 2022 AFP XhPE.

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